Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux conditions de souscription du Service proposé par LEADCREDITS, une marque de PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 / TVA FR78920801040. Immatriculation internationale D.U.N.S. 279 412 199.
CGV ou Contrat
Désigne, les présentes CGV définissant les droits et obligations contractuels du Partenaire et de LEADCREDITS.
Espace Partenaire
Désigne l'espace dédié mis à disposition par LEADCREDITS au Partenaire accessible en ligne au moyen d’une connexion internet sur www.leadcredits.fr
Leads
Désigne les fiches prospect proposés à la vente par LEADCREDITS.
Partenaire
Désigne le professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Partenaire doit être immatriculé auprès de l'ORIAS.
Parties
Désigne ensemble LEADCREDITS et le Partenaire.
Service
Désigne les prestations de commercialisation des Leads proposés par LEADCREDITS.
Site Internet ou Site
Désigne le site internet www.leadcredits.fr ainsi que les sites internet du groupement PHENIX CORPORATION permettant l'acquisition des Leads.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.leadcredits.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LEADCREDITS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Partenaire reconnaît et s’engage à agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession.
Le groupement PHENIX CORPORATION et ses affiliés permettent gratuitement à toute personne physique ayant des besoins en matière de financement de faire enregistrer ses besoins (Lead).
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’un Lead par le Partenaire est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
4.2. Le Partenaire reconnaît par ailleurs avoir reçu de LEADCREDITS, préalablement à l’achat de tout Lead, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables.
Le Partenaire utilise son adresse email ainsi que son mot de passe personnalisé pour sécuriser l'accès à son Espace dédié.
Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Partenaire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, LEADCREDITS ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur l'Espace du Partenaire ainsi que sur l’usurpation d’un nom et/ou d’une enseigne.
LEADCREDITS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Partenaire avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
LEADCREDITS contrôle les informations d'inscription du Partenaire et notamment son inscription sur le registre officiel de l'ORIAS afin de s'assurer que le professionnel est habilité à opérer légalement dans ce domaine d'activité. Le Partenaire qui utilise son Espace accepte, sans restriction ni réserve, les présentes CGV.
Le Partenaire pourra modifier à tout moment ses informations de facturation, de connexion, ainsi que les paramètres liés au Lead qu'ils souhaitent acquérir.
LEADCREDITS met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de l'Espace.
L’accès à l'Espace pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de LEADCREDITS, remettre en cause l’achat de Lead et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Partenaire à quelque titre que ce soit.
Le Partenaire s'engage à signaler la découverte d'une anomalie technique sous 24 heures à LEADCREDITS.
Le Partenaire s’engage à utiliser son Espace, et les services proposés par LEADCREDITS dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par ses collaborateurs s’il ne s’agit pas de lui.
LEADCREDITS se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire et/ou d'un collaborateur à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.
La fourniture du Service est une obligation de moyens à la charge de LEADCREDITS, qui implique que LEADCREDITS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions.
Afin d'assurer la qualité du Service sur le Site, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service, effectuées par LEADCREDITS, ne peuvent engager sa responsabilité.
LEADCREDITS est à la disposition du Partenaire pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service à titre purement indicatif cependant le Partenaire demeure seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service LEADCREDITS. Le Partenaire ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité de LEADCREDITS, pour refuser de s'acquitter du paiement des Leads.
Le Partenaire s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce ou toute redistribution des Leads à des tiers.
En cas de revente, de redistribution de Leads à des tiers sans l’accord express de LEADCREDITS, le Partenaire se verra appliquer une pénalité de 250 € HT pour chaque Lead où l’infraction a été constatée lors des campagnes tests réalisées par LEADCREDITS.
De même, le Partenaire s'engage à n'effectuer aucune opération qui constituerait une charge trop lourde ou disproportionnée pour l'infrastructure de LEADCREDITS, ou qui pourrait perturber le bon fonctionnement du Site.
Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser, et relever LEADCREDITS de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir LEADCREDITS du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des produits proposés et/ou vendus par le Partenaire par l'intermédiaire du Service LEADCREDITS, ou des conditions d'utilisation par celui-ci des informations, notamment les données nominatives, contenues dans les Leads qui lui sont transmises par LEADCREDITS. Le Partenaire s’engage, directement ou indirectement, à faire usage exclusif des Leads reçus de LEADCREDITS et à ne pas revendre les Leads reçus notamment à d’autres professionnels. Le Partenaire exonère LEADCREDITS de toute responsabilité et s’engage à réparer les préjudices de toute nature que pourrait subir LEADCREDITS en cas de non respect par le Partenaire des obligations lui incombant à prendre en charge tous frais de procédure dans le cadre d’une éventuelle mise en cause de LEADCREDITS consécutive à la violation par le Partenaire desdites obligations.
Le Partenaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes conditions générales de vente
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes
- agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession.
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- informer LEADCREDITS par mail lorsque les données à caractère personnel transmises font l'objet d'un traitement en dehors de l'Union Européenne.
- informer les personnes avec lesquelles il est mis en contact qu’elles disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de leurs données.
- le cas échéant, nommer un délégué à la Protection des données (DPD) qui sera le point de contact pour les autorités de contrôle, ainsi que les personnes ayant fournis leurs données.
- établir et maintenir à jour un registre des données personnelles contenant la catégorie de données traitées, le traitement réalisé et, le cas échéant, la demande d'exercice de ses droits par le prospect.
- consulter et respecter les règles de la liste d'opposition Bloctel sur le démarchage téléphonique entrée en vigueur le 1er juin 2016. Rappeler à ses prospects (lead) la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à la prospection commerciale par voie téléphonique sur le site BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr.
LEADCREDITS met tout en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels afin de rendre disponible l'Espace Partenaire et les services proposés. En cas de défaillance du système, LEADCREDITS s'engage à rétablir le Service le plus rapidement possible afin que le Partenaire ne subisse pas de dommage trop important. Cet engagement constitue une obligation de moyens.
LEADCREDITS ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des produits proposés et/ou vendus par le Partenaire.
LEADCREDITS s'efforce de transmettre au Partenaire des Leads contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Partenaire. Le contenu des Leads repose exclusivement sur les informations fournies par les utilisateurs, dans le cadre de l'expression de leurs besoins.
LEADCREDITS ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les Leads finalement transmises au Partenaire, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de Leads dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces Leads. Les Leads adressées aux Partenaires sont soit mutualisées, soit exclusives. Les envois de Leads sont effectués de manière simultanée aux Partenaires ainsi sélectionnés. Cependant, LEADCREDITS ne pourra pas être tenue responsable des éventuels problèmes techniques rencontrés par les Partenaires, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, indisponibilité de leur serveur, problème lié au fournisseur réseau, problème de leur formulaire, de leur webservice, messagerie pleine, ou encore classement des emails envoyés par LEADCREDITS dans la rubrique courriers indésirables de la messagerie du Partenaire.
LEADCREDITS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service LEADCREDITS, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou Service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Partenaire ou de l'incapacité à stocker les transmissions ou données du Partenaire.
LEADCREDITS n'engage en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des prospects à payer le montant des produits et services proposés par le Partenaire.
Le Partenaire peut mettre un terme à son inscription à tout moment, par la clôture de son Espace Partenaire. Le Partenaire demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à LEADCREDITS au jour de la clôture de son compte.
LEADCREDITS conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement le partenariat ou une commande du Partenaire, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, LEADCREDITS pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l'envoi des Leads au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'inscription au compte.
Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels LEADCREDITS pourrait prétendre.
L'inscription sur l'Espace Partenaire est gratuite.
Le Partenaire dispose d’un délai de 3 jours maximum à compter de la transmission des Leads, en se connectant à son Espace Partenaire, pour toute contestation justifiée selon les modalités prévues par le Site. Le Partenaire dispose pour cela d'un accès personnalisé prévu à cet effet.
Toute Lead transmis au Partenaire dans l’Espace Partenaire est facturée (hors contestation acceptée). Cette liste faisant foi pour l’établissement de la facturation. La facture est téléchargeable sur son Espace Partenaire.
Achat manuel
Le Partenaire pourra librement effectuer un prépaiement sur son Espace Partenaire pour acheter à son rythme les leads qu'il souhaite. Tout prépaiement encaissé est non remboursable. Le Partenaire n'a pas de délai d'utilisation de ses prépaiements.
Le Partenaire effectuera le prépaiement du montant de son choix par carte bancaire avec notre partenaire Stripe.
Achat automatique
Le Partenaire pourra mettre en place un achat automatique des leads en fonction de ses critères et de son budget. LEADCREDITS facturera alors mensuellement au Partenaire les leads transmis.
Le paiement des prestations s'effectue en euros soit par prélèvement sur le compte bancaire du Partenaire, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA consenti par le Partenaire à LEADCREDITS, soit par carte bancaire ou soit par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues (art L441-6 Code de Commerce).
Le Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ par facture. (Art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, LEADCREDITS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des leads, en cas de retard de paiement et/ou de résilier l'inscription au Compte du Partenaire.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive de LEADCREDITS, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, le Partenaire s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases.
Par ailleurs, LEADCREDITS, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.
Le Partenaire concède pour toute la durée du présent Contrat à LEADCREDITS, à titre gratuit et sans restriction géographique, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cet accord, afin que LEADCREDITS les utilise notamment dans des annonces et des communiqués de presse, des plans de développement, des documents marketing et sur les Sites exploités par LEADCREDITS.
Le Partenaire autorise également LEADCREDITS à créer des liens hypertexte des Sites exploités par LEADCREDITS vers ceux du Partenaire.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Il est rappelé qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par LEADCREDITS.
Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Il peut exercer ce droit par courrier postale à l'adresse du siège de PHENIX CORPORATION.
Les données personnelles concernant les leads collectées sur les Sites du groupement PHENIX CORPORATION sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service. Le Partenaire s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les leads que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni céder ni vendre ces données à des tiers.
Les données personnelles des leads sont collectées dans le but de répondre à leurs besoins et de donner suite à leurs demandes de devis et/ou de souscription à un produit financier en renseignant un formulaire, et plus largement la gestion de la clientèle et des prospects. Elles ont également pour finalité la location ou l’échange de fichiers de clients et de prospects.
Les données à caractère personnel collectées sont à minima les coordonnées postales et téléphoniques, complétées de différentes informations selon la requête formulée par le prospect telles que, sans que cette liste soit exhaustive : Données de connexion, données de vie personnelle, informations d'ordre économique et financier.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévalent pas d'une des dispositions des présentes CGV, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées sur l'Espace Partenaire ou par email, ces derniers seront sauvegardés pendant toute la durée du présent Contrat. Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf s'il est expressément stipulé au présent Contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Partenaire demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications.
Pour toute information ou question, LEADCREDITS est à la disposition du Partenaire :
- par email
- par ticket sur l'Espace Partenaire
- par courrier postal à l'adresse suivante : PHENIX CORPORATION / LEADCREDITS - 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Partenaire, ainsi que de celles de LEADCREDITS. LEADCREDITS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
Dans ce cas LEADCREDITS communiquera au Partenaire une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
En l'absence de refus de la part du Partenaire notifié à LEADCREDITS dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées.
En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Partenaire à LEADCREDITS devenant immédiatement exigibles.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Partenaire de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien CGV du site www.leadcredits.fr
Le Partenaire devra informer LEADCREDITS un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent Contrat :
- transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du Contrat...),
- transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Partenaire, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, ...)
LEADCREDITS pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent Contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent Contrat.
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :CGV ou Contrat
Désigne, les présentes CGV définissant les droits et obligations contractuels du Partenaire et de LEADCREDITS.
Espace Partenaire
Désigne l'espace dédié mis à disposition par LEADCREDITS au Partenaire accessible en ligne au moyen d’une connexion internet sur www.leadcredits.fr
Leads
Désigne les fiches prospect proposés à la vente par LEADCREDITS.
Partenaire
Désigne le professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Partenaire doit être immatriculé auprès de l'ORIAS.
Parties
Désigne ensemble LEADCREDITS et le Partenaire.
Service
Désigne les prestations de commercialisation des Leads proposés par LEADCREDITS.
Site Internet ou Site
Désigne le site internet www.leadcredits.fr ainsi que les sites internet du groupement PHENIX CORPORATION permettant l'acquisition des Leads.
Article 2. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux conditions de souscription du Service proposé par LEADCREDITS. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Partenaire, ne sauraient trouver application.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.leadcredits.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LEADCREDITS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Partenaire reconnaît et s’engage à agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession.
Le groupement PHENIX CORPORATION et ses affiliés permettent gratuitement à toute personne physique ayant des besoins en matière de financement de faire enregistrer ses besoins (Lead).
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’un Lead par le Partenaire est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Offre de Service
LEADCREDITS propose la commercialisation des Leads en regroupement de crédits acquis par le groupement PHENIX CORPORATION à travers plusieurs sources d'acquisition (campagne publicitaire, site internet, affilié, ...).Article 4. Information précontractuelle
4.1. Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de tout Lead, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.4.2. Le Partenaire reconnaît par ailleurs avoir reçu de LEADCREDITS, préalablement à l’achat de tout Lead, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables.
Article 5. Espace partenaire
Le Partenaire qui souhaite accéder aux services doit remplir le formulaire d'inscription en renseignant de manière exacte tous les champs obligatoires.Le Partenaire utilise son adresse email ainsi que son mot de passe personnalisé pour sécuriser l'accès à son Espace dédié.
Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Partenaire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, LEADCREDITS ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur l'Espace du Partenaire ainsi que sur l’usurpation d’un nom et/ou d’une enseigne.
LEADCREDITS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Partenaire avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
LEADCREDITS contrôle les informations d'inscription du Partenaire et notamment son inscription sur le registre officiel de l'ORIAS afin de s'assurer que le professionnel est habilité à opérer légalement dans ce domaine d'activité. Le Partenaire qui utilise son Espace accepte, sans restriction ni réserve, les présentes CGV.
Le Partenaire pourra modifier à tout moment ses informations de facturation, de connexion, ainsi que les paramètres liés au Lead qu'ils souhaitent acquérir.
LEADCREDITS met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de l'Espace.
L’accès à l'Espace pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de LEADCREDITS, remettre en cause l’achat de Lead et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Partenaire à quelque titre que ce soit.
Le Partenaire s'engage à signaler la découverte d'une anomalie technique sous 24 heures à LEADCREDITS.
Le Partenaire s’engage à utiliser son Espace, et les services proposés par LEADCREDITS dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par ses collaborateurs s’il ne s’agit pas de lui.
LEADCREDITS se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire et/ou d'un collaborateur à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.
Article 6. Fourniture du Service
En fonction des paramètrages de l'Espace partenaire, LEADCREDITS propose la liste des Leads disponibles correspondante.La fourniture du Service est une obligation de moyens à la charge de LEADCREDITS, qui implique que LEADCREDITS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions.
Afin d'assurer la qualité du Service sur le Site, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service, effectuées par LEADCREDITS, ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 7. Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire dispose d'une faculté importante de paramétrage du Service dans son Espace Partenaire.LEADCREDITS est à la disposition du Partenaire pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service à titre purement indicatif cependant le Partenaire demeure seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service LEADCREDITS. Le Partenaire ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité de LEADCREDITS, pour refuser de s'acquitter du paiement des Leads.
Le Partenaire s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce ou toute redistribution des Leads à des tiers.
En cas de revente, de redistribution de Leads à des tiers sans l’accord express de LEADCREDITS, le Partenaire se verra appliquer une pénalité de 250 € HT pour chaque Lead où l’infraction a été constatée lors des campagnes tests réalisées par LEADCREDITS.
De même, le Partenaire s'engage à n'effectuer aucune opération qui constituerait une charge trop lourde ou disproportionnée pour l'infrastructure de LEADCREDITS, ou qui pourrait perturber le bon fonctionnement du Site.
Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser, et relever LEADCREDITS de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir LEADCREDITS du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des produits proposés et/ou vendus par le Partenaire par l'intermédiaire du Service LEADCREDITS, ou des conditions d'utilisation par celui-ci des informations, notamment les données nominatives, contenues dans les Leads qui lui sont transmises par LEADCREDITS. Le Partenaire s’engage, directement ou indirectement, à faire usage exclusif des Leads reçus de LEADCREDITS et à ne pas revendre les Leads reçus notamment à d’autres professionnels. Le Partenaire exonère LEADCREDITS de toute responsabilité et s’engage à réparer les préjudices de toute nature que pourrait subir LEADCREDITS en cas de non respect par le Partenaire des obligations lui incombant à prendre en charge tous frais de procédure dans le cadre d’une éventuelle mise en cause de LEADCREDITS consécutive à la violation par le Partenaire desdites obligations.
Le Partenaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes conditions générales de vente
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes
- agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession.
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- informer LEADCREDITS par mail lorsque les données à caractère personnel transmises font l'objet d'un traitement en dehors de l'Union Européenne.
- informer les personnes avec lesquelles il est mis en contact qu’elles disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de leurs données.
- le cas échéant, nommer un délégué à la Protection des données (DPD) qui sera le point de contact pour les autorités de contrôle, ainsi que les personnes ayant fournis leurs données.
- établir et maintenir à jour un registre des données personnelles contenant la catégorie de données traitées, le traitement réalisé et, le cas échéant, la demande d'exercice de ses droits par le prospect.
- consulter et respecter les règles de la liste d'opposition Bloctel sur le démarchage téléphonique entrée en vigueur le 1er juin 2016. Rappeler à ses prospects (lead) la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à la prospection commerciale par voie téléphonique sur le site BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr.
Article 8. Responsabilité de LEADCREDITS
LEADCREDITS met tout en œuvre pour ses systèmes de protection antivirus soient à jour mais ne peut garantir qu'aucun virus ne s'infiltrera dans le Service.LEADCREDITS met tout en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels afin de rendre disponible l'Espace Partenaire et les services proposés. En cas de défaillance du système, LEADCREDITS s'engage à rétablir le Service le plus rapidement possible afin que le Partenaire ne subisse pas de dommage trop important. Cet engagement constitue une obligation de moyens.
LEADCREDITS ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des produits proposés et/ou vendus par le Partenaire.
LEADCREDITS s'efforce de transmettre au Partenaire des Leads contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Partenaire. Le contenu des Leads repose exclusivement sur les informations fournies par les utilisateurs, dans le cadre de l'expression de leurs besoins.
LEADCREDITS ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les Leads finalement transmises au Partenaire, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de Leads dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces Leads. Les Leads adressées aux Partenaires sont soit mutualisées, soit exclusives. Les envois de Leads sont effectués de manière simultanée aux Partenaires ainsi sélectionnés. Cependant, LEADCREDITS ne pourra pas être tenue responsable des éventuels problèmes techniques rencontrés par les Partenaires, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, indisponibilité de leur serveur, problème lié au fournisseur réseau, problème de leur formulaire, de leur webservice, messagerie pleine, ou encore classement des emails envoyés par LEADCREDITS dans la rubrique courriers indésirables de la messagerie du Partenaire.
LEADCREDITS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service LEADCREDITS, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou Service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Partenaire ou de l'incapacité à stocker les transmissions ou données du Partenaire.
LEADCREDITS n'engage en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des prospects à payer le montant des produits et services proposés par le Partenaire.
Article 9. Durée et résiliation
L'inscription au Service est conclue pour une durée indéterminée.Le Partenaire peut mettre un terme à son inscription à tout moment, par la clôture de son Espace Partenaire. Le Partenaire demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à LEADCREDITS au jour de la clôture de son compte.
LEADCREDITS conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement le partenariat ou une commande du Partenaire, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, LEADCREDITS pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l'envoi des Leads au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'inscription au compte.
Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels LEADCREDITS pourrait prétendre.
Article 10. Conditions financières
Les tarifs des prestations réalisées par LEADCREDITS sont consultables sur le site internet www.leadcredits.fr dans l’Espace Partenaire.L'inscription sur l'Espace Partenaire est gratuite.
Le Partenaire dispose d’un délai de 3 jours maximum à compter de la transmission des Leads, en se connectant à son Espace Partenaire, pour toute contestation justifiée selon les modalités prévues par le Site. Le Partenaire dispose pour cela d'un accès personnalisé prévu à cet effet.
Toute Lead transmis au Partenaire dans l’Espace Partenaire est facturée (hors contestation acceptée). Cette liste faisant foi pour l’établissement de la facturation. La facture est téléchargeable sur son Espace Partenaire.
Achat manuel
Le Partenaire pourra librement effectuer un prépaiement sur son Espace Partenaire pour acheter à son rythme les leads qu'il souhaite. Tout prépaiement encaissé est non remboursable. Le Partenaire n'a pas de délai d'utilisation de ses prépaiements.
Le Partenaire effectuera le prépaiement du montant de son choix par carte bancaire avec notre partenaire Stripe.
Achat automatique
Le Partenaire pourra mettre en place un achat automatique des leads en fonction de ses critères et de son budget. LEADCREDITS facturera alors mensuellement au Partenaire les leads transmis.
Le paiement des prestations s'effectue en euros soit par prélèvement sur le compte bancaire du Partenaire, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA consenti par le Partenaire à LEADCREDITS, soit par carte bancaire ou soit par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues (art L441-6 Code de Commerce).
Le Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ par facture. (Art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, LEADCREDITS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des leads, en cas de retard de paiement et/ou de résilier l'inscription au Compte du Partenaire.
Article 11. Base de données
L'ensemble des sites, ainsi que les contenus publiées sur ceux-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de données.Ces Bases de données sont la propriété exclusive de LEADCREDITS, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, le Partenaire s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases.
Par ailleurs, LEADCREDITS, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.
Article 12. Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques des Sites figurant sur les Sites sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à LEADCREDITS ou à des tiers ayant autorisés par LEADCREDITS à les exploiter. Le Partenaire s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LEADCREDITS, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Partenaire s'engage à ne pas recopier tout ou partie des Sites sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.Le Partenaire concède pour toute la durée du présent Contrat à LEADCREDITS, à titre gratuit et sans restriction géographique, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cet accord, afin que LEADCREDITS les utilise notamment dans des annonces et des communiqués de presse, des plans de développement, des documents marketing et sur les Sites exploités par LEADCREDITS.
Le Partenaire autorise également LEADCREDITS à créer des liens hypertexte des Sites exploités par LEADCREDITS vers ceux du Partenaire.
Article 13. Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Article 14. Protection des données personnelles
Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment LEADCREDITS est amené à traiter les données personnelles.Il est rappelé qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par LEADCREDITS.
Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Il peut exercer ce droit par courrier postale à l'adresse du siège de PHENIX CORPORATION.
Les données personnelles concernant les leads collectées sur les Sites du groupement PHENIX CORPORATION sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service. Le Partenaire s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les leads que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni céder ni vendre ces données à des tiers.
Les données personnelles des leads sont collectées dans le but de répondre à leurs besoins et de donner suite à leurs demandes de devis et/ou de souscription à un produit financier en renseignant un formulaire, et plus largement la gestion de la clientèle et des prospects. Elles ont également pour finalité la location ou l’échange de fichiers de clients et de prospects.
Les données à caractère personnel collectées sont à minima les coordonnées postales et téléphoniques, complétées de différentes informations selon la requête formulée par le prospect telles que, sans que cette liste soit exhaustive : Données de connexion, données de vie personnelle, informations d'ordre économique et financier.
Article 15. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16. Divers
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions des présentes CGV.Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévalent pas d'une des dispositions des présentes CGV, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées sur l'Espace Partenaire ou par email, ces derniers seront sauvegardés pendant toute la durée du présent Contrat. Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf s'il est expressément stipulé au présent Contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Partenaire demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications.
Pour toute information ou question, LEADCREDITS est à la disposition du Partenaire :
- par email
- par ticket sur l'Espace Partenaire
- par courrier postal à l'adresse suivante : PHENIX CORPORATION / LEADCREDITS - 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Partenaire, ainsi que de celles de LEADCREDITS. LEADCREDITS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
Dans ce cas LEADCREDITS communiquera au Partenaire une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
En l'absence de refus de la part du Partenaire notifié à LEADCREDITS dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées.
En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Partenaire à LEADCREDITS devenant immédiatement exigibles.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Partenaire de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien CGV du site www.leadcredits.fr
Le Partenaire devra informer LEADCREDITS un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent Contrat :
- transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du Contrat...),
- transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Partenaire, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, ...)
LEADCREDITS pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent Contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent Contrat.